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Les Diagnostics Techniques obligatoires


A qui s’adressent les diagnostics immobiliers ?

Nous sommes tous concernés par les diagnostics immobiliers :

  • particulier ou professionnel
  • vendeur ou acquéreur
  • propriétaire ou locataire

 

A quoi servent les diagnostics ?

Les diagnostics techniques sont destinés à informer et à protéger un acquéreur ou un locataire sur certains aspects du bien (professionnel ou résidentiel), des potentiels dangers ou défauts  qu’il projette d’acheter ou de louer.

 

Les domaines concernés par les diagnostics techniques

Pour les ventes :

Selon le type, l’âge du bien ainsi que sa localisation, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique ) doit comporter :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire,
  • L’ERSIS, Etat des servitudes risques et d’information sur les sols
  • Le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949),
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (pour dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997),
  • L’état relatif à la présence de termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral),
  • L’état de l’installation intérieure de gaz (pour des installations datant de plus de 15 ans) pour les logements,
  • L’état de l’installation intérieure électrique (pour des installations datant de plus de 15 ans) pour les logements,
  • Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif pour les immeubles d’habitation,
  • L’information sur la présence d’un risque de mérule (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral).
  • NB :  La superficie loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété.

Pour les locations

Selon le type de bail, le DDT est différent :

Contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire
  • L’ERSIS, Etat des servitudes risques et d’information sur les sols
  • Le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949)
  • L’état relatif à la présence de termites (dans les zones délimitées par arrêté préfectoral)
  • L’état de l’installation intérieure de gaz  et d’électricité (pour des installations datant de plus de 15 ans) pour les logements
  • Le DTA (Dossier Technique Amiante) et le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) ne sont pas joints au bail mais tenus à disposition du locataire
  • Mention de la surface habitable

Autres contrats de location (baux commerciaux, locations meublées, …)

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire
  • L’ERSIS, Etat des servitudes risques et d’information sur les sols
  • Le DTA (Dossier Technique Amiante) et le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) ne sont pas joints au bail mais tenus à disposition du locataire

 

Obligations liées aux diagnostics

  • Il est obligatoire et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
  • En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb (dans les peintures), à l’amiante, aux termites, aux installations d’électricité et de gaz et à l’installation d’assainissement non collectif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Si le vendeur est un professionnel, il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer de sa responsabilité.
  • En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’ERSIS l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix ou le bail peut être caduque.
  • En revanche, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’a qu’une valeur informative.
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